 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (40 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | CNAV - http://www.cnav.fr |
Ref |
114153 |
|
Une circulaire CNAV du 3 juillet 2012 apporte des précisions concernant les nouveaux paramètres de calcul du droit générateur applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les articles R 353-3 et R 353-6 CSS prévoient que dans le cas où l’assuré n’était pas titulaire de sa pension de vieillesse à la date de son décès, la pension de réversion du conjoint survivant est déterminée sur la base de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré décédé aurait pu prétendre. Ces articles ont été modifiés par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une retraite à taux plein. Ces nouvelles règles résultent de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit le relèvement de l’âge d’obtention du taux plein. Le taux applicable au salaire annuel moyen (SAM), pour le calcul du droit générateur de la pension de réversion, demeure fixé à 50 % quel que soit l’âge de l’assuré au moment de son décès. Concernant le calcul du droit générateur de la pension de réversion, il doit être désormais tenu compte : - soit des paramètres générationnels opposables à l’assuré décédé lorsque ceux-ci sont connus à la date d’effet de la pension de réversion (cf. lettre ministérielle du 6 avril 2012 jointe en annexe 3), - soit des dispositions applicables aux personnes atteignant leur 57ème anniversaire dans l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé. La circulaire présente des tableaux synthétiques et des exemples qui illustrent les nouvelles modalités de détermination du droit générateur selon la date d’effet de la pension de réversion.
|
||
|
PENSION DE REVERSION |
|
Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 02/06/2011 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/11/2010 |
|
Haut de page |